Le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon
Le service de médiation de la consommation des clients consommateurs particuliers
Périmètre d’intervention du médiateur
En tant que médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon je traite les litiges :
des clients consommateurs personnes physiques (particuliers) de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon n’agissant pas pour des besoins professionnels,
concernant les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon en matière :
d’opérations de banque,
de gestion de compte de dépôt,
d'opérations de crédit,
de services de paiement,
de produits d'épargne,
à l'exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
Les litiges exclus de mon périmètre d’intervention
La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
>Le site du médiateur AMF
les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances